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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires européennes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Lutter contre le tabagisme des jeunes : une priorité de santé publique"

Date de remise : Octobre 2013
61 pages

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La législation européenne actuelle relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits est régie par la directive 2001/37/CE. Cette directive a fait l'objet d'une proposition de révision par la Commission européenne afin de l'adapter aux évolutions du marché du tabac (cigarettes « slim », cigarettes aromatisées ou encore cigarettes électroniques), aux progrès scientifiques et aux normes internationales. Le présent rapport d'information rend compte de la position de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive.

INTRODUCTION

I. UNE LEGISLATION EUROPEENNE INADAPTEE AUX NOUVELLES DONNEES DU MARCHE DU TABAC

A. UNE LEGISLATION EUROPEENNE CADUQUE
1. Les dispositions de la directive 2001/37/CE : un outil de lutte contre le tabagisme qui doit évoluer
2. Le nouveau cadre juridique international : la convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’OMS

B. UN ÉTAT DES LIEUX PREOCCUPANT : UNE EVOLUTION DU MARCHE DES PRODUITS DU TABAC A PRENDRE EN COMPTE
1. Le tabagisme, un enjeu de santé qui reste de premier ordre
2. Les effets du tabac sur la santé des consommateurs
3. Un marché de plus en plus compétitif
a. Les cigarettes « slim » et les cigarettes aromatisées
b. Les cigarettes électroniques

C. UN MARCHÉ CONCURRENTIEL ET TRANSFRONTALIER

II. LA PROPOSITION DE REVISION DE DIRECTIVE : UN TEXTE RESTRICTIF QUI DIVISE LES ACTEURS

A. DE NOUVELLES DISPOSITIONS PLUS CIBLEES…
1. Une révision restrictive
2. Des dispositions qui visent toutes les étapes de la commercialisation du produit
a. Mesures relatives aux ingrédients des produits du tabac
b. Mesures relatives à l’étiquetage et au conditionnement
c. Mesures relatives à la traçabilité des produits
d. Mesures relatives à la vente à distance transfrontalière
e. Mesures relatives aux nouveaux produits du tabac

B. …QUI NE FONT PAS TOTALEMENT CONSENSUS
1. Les divergences au sein des institutions européennes
a. La question de la taille des avertissements combinés
b. L’interdiction de cigarettes « slim »
c. L’interdiction des arômes
d. La vente par internet
e. La classification des cigarettes électroniques en tant que médicament
2. Exemples de politiques publiques efficaces de lutte contre le tabagisme
a. La force des politiques publiques : le cas français
b. L’adoption des paquets neutres standardisés : l’innovation australienne
c. Les effets des politiques publiques de long terme : le cas canadien

III. UN TEXTE ENCORE PERFECTIBLE DANS SES EQUILIBRES ET SES PRECISIONS

A. MIEUX APPRÉHENDER LE CONTEXTE D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE
1. Une proposition de directive qui n’a pas l’accord des industriels
2. Mieux encadrer la distribution des cigarettes électroniques

B. UN BESOIN D’EFFECTIVITÉ QUI FAIT DÉFAUT
1. Un suivi nécessaire de l’effectivité des dispositions pour contrer les mythes
a. Les mesures proposées dans cette proposition de directive n’auraient pas l’effet escompté
b. L’application de la proposition de directive ferait augmenter le commerce illicite du tabac
c. La proposition de directive nuirait à l’économie réelle de l’Union Européenne
2. La mise en place d’une forte politique de prévention

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE NO 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
ANNEXE NO 2 : PAQUETS SLIM
ANNEXE NO 3 : PAQUETS NEUTRES STANDARDISES
ANNEXE NO 4 : PAQUETS NEUTRES STANDARDISES EN AUSTRALIE

 
 

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