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Les finances publiques locales - Octobre 2014

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Octobre 2014
402 pages

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La Cour des comptes rend public un rapport sur les finances publiques locales, pour la deuxième année consécutive. Fruit d'un travail commun de la Cour et des chambres régionales des comptes (sur la base de 136 contrôles de collectivités), ce rapport vise à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s'y attachent. Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. Les collectivités territoriales ont ainsi vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France. En 2013, la Cour constate qu'elles n'ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d'une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l'Etat à compter de 2014, sont incertaines.

DÉLIBÉRÉ  

INTRODUCTION 

CHAPITRE I - L’EVOLUTION DES FINANCES LOCALES EN 2013

I - Les finances des communes et des intercommunalités

A - Les finances communales

B - Les finances intercommunales

II - Les finances départementales

A - Une faible progression des produits de fonctionnement

B - Une hausse généralisée des charges de fonctionnement

C - La dégradation de l’épargne brute et le recul de l’investissement

D - Des charges financières en baisse malgré la progression de l’encours de dette

III - Les finances régionales

A - Des ressources en faible progression et des charges orientées à la hausse

B - Un investissement et un endettement en hausse

IV - Synthèse sur l’évolution des finances des collectivités territoriales

A - Une progression des charges de fonctionnement à nouveau plus rapide que celle des produits

B - La poursuite de la hausse des investissements et l’accroissement de la dette locale
 

CHAPITRE II - LES PERSPECTIVES DE MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES

I - L’évolution des recettes des collectivités locales

A - Le levier de la baisse des dotations de l’État

B - L’évolution des ressources fiscales des collectivités territoriales

II - Les marges de manœuvre en dépenses

A - La progression des dépenses de fonctionnement

B - Les perspectives d’évolution de l’investissement local

III - L’accès au financement bancaire et obligataire

A - Un marché du crédit à nouveau attractif

B - Les emprunts structurés : la difficulté de trouver une solution globale

C - Des perspectives favorables aux collectivités

IV - Pour une autre gouvernance des finances locales

A - Un dispositif actuellement insuffisant

B - L’amélioration de la gouvernance des finances locales
 

CHAPITRE III - LA RATIONALISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU « BLOC COMMUNAL »

I - L’extension de l’intercommunalité sans rationalisation suffisante des structures

A - L’extension de la carte des établissements publics de coopération intercommunale

B - L’inachèvement du processus de rationalisation des structures

II - Le faible degré d’intégration des EPCI

A - Des efforts de mutualisation administrative à poursuivre

B - Des transferts de compétences insuffisants

III - Une interdépendance financière croissante

A - Des flux financiers croisés en augmentation

B - Un partage généralisé de la fiscalité

C - Des pactes financiers et fiscaux à développer

IV - Des dépenses de personnel à mieux maîtriser

A - Les données nationales

B - Les pratiques locales
 

CHAPITRE IV - LES CONDITIONS DE L’ÉQUILIBRE STRUCTUREL DES RÉGIONS

I - Une structure financière en pleine évolution

A - L’évolution de la structure des dépenses et des recettes

B - Un équilibre structurel plus difficile à atteindre

II - Des réponses structurelles à apporter

A - Des dépenses à recentrer

B - Un panier de ressources à adapter
 

CHAPITRE V - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE

I - Des dispositifs destinés à favoriser l’égalité entre collectivités territoriales

A - L’existence de disparités territoriales importantes

B - Un principe constitutionnel

C - Une juxtaposition de dispositifs

II - Un système complexe et peu efficace

A - Une complexité croissante

B - Une efficacité insuffisante

III - Un dispositif d’ensemble appelé à évoluer

A - Une péréquation « verticale » à repenser

B - Une péréquation « horizontale » à développer
 

CONCLUSION GÉNÉRALE
 
 LISTE DES RECOMMANDATIONS
 
GLOSSAIRE
 
ANNEXES
 
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES COLLECTIVITÉS CONCERNÉES

Introduction 

Pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances publiques locales. Fruit d’un travail commun de la Cour et des chambres régionales des comptes, ce rapport vise à analyser la situation financière des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les enjeux qui s’y attachent.

Chaque année, la Cour publie des rapports sur la gestion du budget de l’État, sur la sécurité sociale et sur la situation et les perspectives des finances publiques prises dans leur ensemble. La publication en outre d’un rapport annuel spécifique sur les finances publiques locales se justifie pleinement au regard de leur importance.

Selon les données de la comptabilité nationale, les dépenses des administrations publiques locales (APUL)1 se sont élevées à 252 Md€ en 2013, soit 21 % des dépenses des administrations publiques alors que celles des administrations centrales (principalement l’État) en ont représenté 32 %, et celles des administrations sociales 47 %.

À la différence de l’État et des organismes de sécurité sociale, les collectivités locales ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financer leurs investissements et non leurs dépenses de fonctionnement. La dette locale (182,3 Md€ en 2013) représente 9,5 % de la dette totale des administrations publiques, constituée en outre de celle des administrations centrales dont principalement l’État (79,5 %), et de la sécurité sociale (11 %).

Les transferts financiers annuels de l’État aux collectivités territoriales dépassent 100 Md€.

Enfin, les impôts locaux représentent environ 12,7 % des prélèvements obligatoires à côté des impôts nationaux (34 %) et des prélèvements sociaux (52 %)2.

Ces données mettent en évidence le poids des finances publiques locales et, en conséquence, la nécessité de les associer à l’effort de redressement des comptes publics.
 

1 Le champ des administrations publiques locales (APUL) est constitué à 90 % des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes). Cependant, il inclut aussi les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes chargés de services administratifs. Il s’y ajoute également des organismes divers d’administration locale (ODAL), correspondant à diverses catégories d’organismes à compétence spécialisée sur le territoire d’une commune ou d’un département, et aux chambres consulaires. Les APUL ne couvrent pas la totalité du secteur public local : celui-ci comprend en outre des organismes classés en sociétés non financières, tels que les régies à autonomie financière et dotées de la personnalité morale, les syndicats intercommunaux relevant du secteur marchand, les offices publics de l’habitat (ex-offices publics d’aménagement et de construction et offices publics d’habitations à loyer modéré) ou encore les caisses de crédit municipal.

2 Le solde est perçu par les organismes divers d’administration centrale (ODAC).

 
 

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