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Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Décembre 2014
43 pages

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Le rapport constate que neuf ans après l'adoption de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante. Les différentes lois successives restent méconnues des patients comme des médecins, limitant ainsi leur bonne application. De plus, de fortes inégalités territoriales existent dans l'accès aux soins palliatifs. Le texte de la proposition de loi, issue du rapport, prévoit le droit de limiter ou de refuser les traitements. Les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme, auront le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu'à leur décès. Cette sédation s'accompagne obligatoirement de l'arrêt de tous les traitements de maintien en vie. Ce texte propose également la rédaction de directives anticipées sur un modèle standardisé sans durée de validité (trois ans actuellement), révisables à tout moment et figurant sur la carte Vitale de l'assuré social. Consultez également les auditions qui se sont tenues à l'Assemblée nationale entre septembre et décembre 2014 avec l'appui de l'IGAS.

1 LE CONSTAT PARTAGE : LA LOI SUR LES SOINS PALLIATIFS ET LA LOI LEONETTI NE SONT PAS SUFFISAMMENT APPLIQUEES

1.1 Des inégalités des citoyens face à la mort

1.2 Une formation insuffisante des médecins aux soins palliatifs

1.3 Un cloisonnement entre soins curatifs et soins palliatifs

1.4 « Le mal-mourir » en France persiste

2 LA PROPOSITION DE LOI PREVOIT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES PERSONNES EN FIN DE VIE

2.1 Les directives anticipées s’imposent au médecin : le droit à « être entendu »

2.1.1 La loi du 22 avril 2005 crée les directives anticipées

2.1.2 Les conditions pour que la volonté du patient soit désormais respectée

2.2 Le droit est reconnu pour tout malade de voir son choix de limiter ou arrêter les traitements respecté, d’être accompagné et de ne pas souffrir en phase avancée ou terminale

2.2.1 Le droit de voir son choix de limiter ou arrêter les traitements est respecté

2.2.2 Le droit de voir son choix de limiter ou arrêter les traitements est accompagné par le médecin

2.2.3 Le droit de ne pas souffrir est reconnu

2.3 Le droit à une sédation en phase terminale est reconnu : l’assurance d’une « mort apaisée »

2.3.1 Le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès en phase terminale est créé

2.3.2 Les cas pour lesquels cette sédation devient obligatoire pour le médecin

PROSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI 2005-370 DU 22 AVRIL 2005 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE PRESENTEE PAR MM. ALAIN CLAEYS ET JEAN LEONETTI

ANNEXE 1 : LETTRES DE MISSION DE MM. CLAEYS ET LEONETTI

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LA MISSION

ANNEXE 3 : TABLEAU COMPARATIF SUR LE TEXTE ACTUEL

 
 

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