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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA)

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants. Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ?"

Date de remise : Février 2016
104 pages

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Le rapport d'information revient sur les récentes décisions jurisprudentielles prises en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP) et de gestation pour autrui (GPA) pratiquées à l'étranger, compte tenu des limites fixées par le droit français concernant ces techniques de procréation (encadrement strict pour l'AMP, prohibition pour la GPA). Les rapporteurs présentent une série de propositions dont l'objectif est à la fois de « conforter le droit de l'AMP en vigueur sans s'opposer à la régularisation de la filiation par l'adoption » et de « renforcer l'effectivité de la prohibition de la GPA sans porter atteinte au droit des familles concernées à une vie familiale normale ».

SYNTHÈSE

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION : LE DROIT FRANÇAIS À L'ÉPREUVE DE L'ÉVOLUTION DES SCHÉMAS FAMILIAUX ET D'UN ACCÈS FACILITÉ À CETTE TECHNIQUE À L'ÉTRANGER

A. UN RÉGIME FRANÇAIS CALQUÉ SUR LE MODÈLE DE PROCRÉATION CHARNELLE

1. Un accès à l'assistance médicale à la procréation strictement encadré par le droit français

2. Des sanctions, qui touchent principalement le corps médical, en cas de manquement aux règles applicables à l'AMP

3. Des modalités d'établissement de la filiation de l'enfant né d'une AMP qui obéissent largement au droit commun

B. L'UTILISATION COMBINÉE DE L'ADOPTION AU SEIN D'UN COUPLE DE FEMMES ET DU RECOURS À L'AMP À L'ÉTRANGER

1. L'ouverture de l'adoption, et rien que l'adoption, aux couples de personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013

2. La confrontation des juges à des situations d'AMP réalisées à l'étranger par des couples de femmes 

a) L'invocation controversée de la « fraude à la loi » pour faire obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de sa mère               

b) L'adoption plénière de l'enfant du conjoint admise par la Cour de cassation dans deux avis du 22 septembre 2014

C. LES ORIENTATIONS ENVISAGÉES PAR LA MISSION D'INFORMATION

1. L'impossibilité de faire échec au prononcé de l'adoption de l'enfant du conjoint conçu à l'étranger par AMP

a) Des prises de position en faveur d'une plus grande sévérité à l'égard des couples de femmes qui ont recours à une AMP à l'étranger             

b) La difficile traduction législative d'une telle position

2. L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, une solution qui ne peut être retenue en raison de ses conséquences sur le droit de la filiation

a) Les justifications d'une telle réforme           

b) Les difficultés posées par la mise en oeuvre d'une telle réforme 

3. La position de la mission d'information : conforter la solution équilibrée dégagée par la Cour de cassation dans ses deux avis du 22 septembre 2014

II. LA GESTATION POUR AUTRUI : UNE PROHIBITION QUI DOIT ÊTRE RÉAFFIRMÉE, EN DÉPIT DE SA REMISE EN CAUSE

A. UNE PROHIBITION ANCIENNE ET CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT FRANÇAIS

1. Des sanctions pénales sévères, dont l'efficacité est cependant limitée aux infractions commises en France

2. L'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, fondement de l'interdiction de la GPA en France

3. Une prohibition que les tribunaux judiciaires ont traduite par la nullité des conséquences juridiques attachées à la GPA

B. UNE PROHIBITION AUJOURD'HUI PARTIELLEMENT REMISE EN CAUSE EN RAISON DE SES CONSÉQUENCES POUR L'ENFANT

1. D'un débat sur les principes justifiant la prohibition de la GPA à un débat sur les conséquences, pour l'enfant, de cette prohibition

2. Des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme à la portée incertaine

3. La prise en compte limitée de ces décisions par le Gouvernement et les juridictions françaises : un appel au législateur ?

a) La circulaire de la garde des sceaux sur la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés de GPA à l'étranger et sa validation par le Conseil d'État              

b) Les décisions de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 

C. LES ORIENTATIONS ENVISAGÉES PAR LA MISSION D'INFORMATION

1. Un débat biaisé par des idées inexactes

a) Des enfants qui ne sont pas des « fantômes de la République »           

b) La GPA éthique ne réduit pas le recours aux GPA à l'étranger

2. Un préalable : réaffirmer la prohibition de la GPA et prévenir les situations futures de GPA

a) Aggraver la répression pénale de la promotion ou du recours à la GPA           

b) Négocier avec les États pratiquant la GPA pour qu'ils en interdisent le recours aux Français

3. Concilier le respect de nos principes avec la prise en compte de la situation des enfants nés d'une GPA

a) Des décisions de la CEDH contestables, mais que la France doit respecter               

b) S'en tenir à une interprétation stricte des exigences européennes            

c) Faciliter, toutefois, la vie des familles constituées à partir de GPA

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 
 

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Filiation , Enfant , Droit de la famille

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