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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA)

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants. Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ?"

Date de remise : Février 2016
104 pages

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Le rapport d'information revient sur les récentes décisions jurisprudentielles prises en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP) et de gestation pour autrui (GPA) pratiquées à l'étranger, compte tenu des limites fixées par le droit français concernant ces techniques de procréation (encadrement strict pour l'AMP, prohibition pour la GPA). Les rapporteurs présentent une série de propositions dont l'objectif est à la fois de « conforter le droit de l'AMP en vigueur sans s'opposer à la régularisation de la filiation par l'adoption » et de « renforcer l'effectivité de la prohibition de la GPA sans porter atteinte au droit des familles concernées à une vie familiale normale ».

 
 

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