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Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement"

Date de remise : Juillet 2016
87 pages

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La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA », poursuivait à l'origine deux objectifs principaux : moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau et atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre du 23 octobre 2000 (DCE), notamment l'obligation de résultats pour parvenir à un « bon état écologique des eaux » en 2015. Le présent rapport d'information dresse un bilan mitigé de l'application des principales dispositions de ce texte. Si la quasi-totalité des acteurs du monde de l'eau sont attachés aux grands principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en oeuvre concrète jugée problématique. Le rapport d'information présente 28 propositions qui portent sur quatre pans de la loi de 2006 pour lesquels persistent des difficultés sur le terrain pénalisant les acteurs. Le premier est la gestion qualitative de l'eau, dans le cadre des objectifs fixés par la DCE. L'évaluation de ces objectifs est en effet faite à l'aune de critères de plus en plus exigeants et des tensions existent en ce qui concerne l'application du principe de continuité écologique ou encore la préservation de l'eau potable. Le deuxième pan concerne la gestion quantitative de l'eau au regard des différents conflits d'usages qui naissent de l'utilisation de cette ressource. Le troisième porte sur la simplification des procédures et l'allègement des normes et le dernier sur la planification et la gouvernance, avec notamment l'équilibre de la représentation des différents acteurs au sein des instances de bassin.

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : AUX ORIGINES DE LA LOI DE 2006, L'EAU ET SON DROIT EN FRANCE

I. L'EAU EN FRANCE : UN HÉRITAGE HISTORIQUE, CULTUREL ET LÉGISLATIF ANCIEN

A. AUX ORIGINES DE LA GESTION DE L'EAU EN FRANCE : DU DROIT ROMAIN AUX CODES NAPOLÉONIENS

B. DROIT DE L'EAU AU TOURNANT DU XXÈME SIÈCLE : USAGES, SANTÉ PUBLIQUE ET HYDROÉLECTRICITÉ 

1. La loi de 1898 : une loi relative aux usages de la ressource          

2. La loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publiqu           

3. La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique 

C. DE NOUVEAUX FONDEMENTS POUR LA POLITIQUE DE L'EAU : LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 VISE À PRÉSERVER LE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION

1. Un double phénomène de consommation et de pollution croissantes qui plaide pour une approche alliant gestion quantitative et qualitative de l'eau           

2. « L'eau paye l'eau » : le socle intangible de la nouvelle organisation de la politique publique de l'eau 

D. LES ANNEES 1970 ET 1980 : LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES MILIEUX 

E. CONSECRATION DE L'EAU COMME PATRIMOINE : LA LOI DU 3 JANVIER 1992 

1. Vers une gestion « intégrée » de la ressource en eau           

2. La mise en place de nouveaux outils 

F. LES ÉVOLUTIONS DE 2000 ET 2006 : DE LA DIRECTIVE CADRE EUROPÉENNE À LA LOI FRANÇAISE SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES 

1. Le droit européen de l'eau : la directive-cadre du 23 octobre 2000 

II. LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES DU 30 DECEMBRE 2006 

A. L'AMBITION D'UNE « GRANDE LOI SUR L'EAU » DANS UN CONTEXTE DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE 

B. UN OBJECTIF PRINCIPAL : ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA DCE ET DES OBJECTIFS COMPLÉMENTAIRES : REFONDRE LA POLITIQUE DE L'EAU EN FRANCE 

C. LES AVANCÉES JURIDIQUES PERMISES PAR LA LEMA 

DEUXIÈME PARTIE : BILAN ET PROSPECTIVE - DES AMÉLIORATIONS ATTENDUES 

I. LA GESTION QUALITATIVE DE L'EAU 

A. DES RÉSULTATS QUI NE REFLÈTENT PAS ASSEZ LES EFFORTS DÉJÀ MIS EN OEUVRE 

1. Le « thermomètre » permettant d'évaluer les résultats évolue tous les ans           

2. Des moyens insuffisants pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la DCE          

3. Le principe de « l'eau paye l'eau » en danger 

B. LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE : ALLER DU DOGMATISME AU DISCERNEMENT ET AU PRAGMATISME

1. La continuité écologique est un des critères du « bon état des masses d'eau »           

2. De la théorie à la pratique : l'effacement des seuils ne doit pas être la solution de facilité           

3. Revenir à la concertation et au cas par cas

4. Un classement des cours d'eau qui doit respecter la conciliation de tous les usages           

5. Des contrôles mal acceptés           

6. Les enjeux de la petite hydroélectricité

C. LES POLLUTIONS DIFFUSES 

II. LA GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU

A. LA CONSOMMATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT

B. LES USAGES AGRICOLES

1. Une mise en oeuvre complexe des organismes uniques de gestion collective de l'eau en agriculture           

2. Les stockages           

3. Le cas particulier de la ressource en eau en zone de montagne

III. LES AUTORISATIONS UNIQUES POUR LES PROJETS SOUMIS À LA LOI SUR L'EAU : LA CHASSE AUX NORMES

IV. GOUVERNANCE ET PLANIFICATION 

1. Une planification dont les outils sont à renforcer et à assouplir      

2. Une représentation au sein des instances de bassin à équilibrer       

3. Une compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) à redéfinir

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

DÉPLACEMENT DU 15 JANVIER 2016

I. VISITES EFFECTUÉES

II. PERSONNES ENTENDUES

 
 

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