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Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2015

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission d'accès aux documents administratifs

Editeur :

  • Commission d'accès aux documents administratifs

Date de remise : Décembre 2016
88 pages

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La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) présente son rapport d'activité au titre de l'année 2015. Au cours de cette année, le nombre de saisines a atteint un niveau record, la commission ayant traité 7222 affaires dont 5818 avis et conseils. Le rapport revient notamment sur l'actualité législative et réglementaire qui a concerné la Cada dans le cadre de son rôle dans l'ouverture des données publiques (Open data) : la codification de la loi du 17 juillet 1978 dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration ; la transposition de la directive 2013/37/UE relative à la réutilisation des informations publiques du secteur public ; le projet de loi pour une République numérique promulgué le 7 octobre 2016.

Chiffres clés de l’année 2015

Première partie : doctrine et jurisprudence

Les principaux avis et conseils rendus par la commission d’accès aux documents administratifs en 2015

L’actualité jurisprudentielle des tribunaux et des cours administratives d’appel

La jurisprudence du Conseil d’État en 2015

Deuxième partie : analyse de l’activité de la Cada

L’analyse de l’activité de la Cada en 2015 : une année record en termes de saisines

Actualité législative et réglementaire

Annexes

 
 

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