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Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Date de remise : Avril 2017
24 pages

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Au regard de l'ampleur du nombre de victimes de viols ou de tentatives de viol, dont une part importante est commise alors que ces victimes sont mineures, le nombre de plaintes est faible. Ceci s'explique notamment par la difficulté à dénoncer les faits (emprise de l'agresseur sur la victime, conflit de loyauté, honte et culpabilité de la victime, peur de ne pas être entendu.e ou cru.e…) et des temps, parfois très longs, nécessaires pour prendre conscience des violences sexuelles subies (phénomène de l'amnésie traumatique). Dans ce contexte, la question du délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineur.e.s est fréquemment posée, notamment par les victimes et par les associations qui les soutiennent. C'est dans ce contexte que Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes ont été chargés de mener une mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s. Parmi les recommandations, la mission propose un allongement du délai de prescription de l'action publique à 30 ans, avec un départ de ce délai à la majorité de la victime. Celle-ci pourrait donc porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.

INTRODUCTION

PRESENTATION DE LA MISSION DE CONSENSUS

PREMIERE PARTIE : LA SPECIFICITE DES CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES MINEUR.E.S

Incompréhension, conflit de loyauté et relation d’emprise : des obstacles à la libération de la parole de l’enfant victime
Les troubles d’amnésie traumatique : un obstacle à la dénonciation des faits dans le délai de prescription
Les conséquences sur la santé psychique et physique des victimes à court, moyen et long terme

DEUXIEME PARTIE : LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE DES CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES MINEUR.E.S

Les fondements de la prescription et son droit actuel
Les limites de l’actuel délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineur.e.s
L’imprescriptibilité : une perspective d’évolution intéressante mais difficilement envisageable
La possibilité d’un allongement du délai de prescription à 30 ans

TROISIEME PARTIE : AMELIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES AVANT ET APRES LA PRESCRIPTION

Améliorer le repérage des violences sexuelles et libérer la parole des victimes  
Accompagner les victimes qui souhaitent porter plainte mais dont l’action est prescrite

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION DE CONSENSUS

BIBLIOGRAPHIE

 
 

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