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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2017
172 pages

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Le débat d'orientation des finances publiques est prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il a pour support un rapport du Gouvernement « sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : 1° Une analyse des évolutions économiques (...) ; 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ; 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante ». Ce rapport a été présenté devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 12 juillet 2017 conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics. Le débat d'orientation des finances publiques est également éclairé par le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Celui-ci contient cette année un audit des finances publiques qui a été confié par le Premier ministre à la Cour des comptes par lettre du 22 mai 2017 en application de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières. Cet audit a révélé que le déficit public pour 2017 devait s'élever, à politique inchangée, à 3,2 % du PIB au lieu de 2,8 % prévu dans le programme de stabilité du mois d'avril, et 2,7 % prévu par la loi de finances pour 2017. Le présent rapport apporte un éclairage complémentaire à celui du Gouvernement et de la Cour des comptes. Il constitue une contribution au débat d'orientation des finances publiques. Il analyse les moyens envisagés par le Gouvernement dans son rapport pour réaliser son objectif de rétablissement des comptes publics.

INTRODUCTION

 

FICHE 1 : LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE

I. LES NORMES DE FINANCES PUBLIQUES

A. LA NORME RELATIVE AU DÉFICIT EXCESSIF

B. LA NORME RELATIVE À L’ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS

C. LA NORME RELATIVE À L’AJUSTEMENT STRUCTUREL MINIMAL

II. LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE POUR 2017

A. LA PROCÉDURE DE DÉFICIT EXCESSIF OUVERTE À L’ENCONTRE DE LA FRANCE

B. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME DE STABILITÉ

III. LE DÉROULEMENT GÉNÉRAL D’UN CYCLE ANNUEL BUDGÉTAIRE

A. LE CADRE JURIDIQUE DE LA SURVEILLANCE DES FINANCES PUBLIQUES

1. Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

2. Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance

B. LE SEMESTRE EUROPÉEN

1. Contenu du semestre européen

2. Calendrier du semestre européen

C. LE SEMESTRE NATIONAL

IV. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

V. LA TRAJECTOIRE DU NOUVEAU GOUVERNEMENT

FICHE 2 : LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE

I. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE DU PROGRAMME DE STABILITÉ D’AVRIL 2017

A. UNE LÉGÈRE ACCÉLÉRATION DE LA CROISSANCE

1. Le retour de la croissance confirmé pour 2016

2. Une accélération progressive sur la période 2017-2020

B. UNE REPRISE DE L’INFLATION

C. UN REDRESSEMENT DES EXPORTATIONS

D. UNE MASSE SALARIALE PRIVÉE TOUJOURS DYNAMIQUE

E. UNE PRÉVISION PRUDENTE DE REMONTÉE DES TAUX D’INTÉRÊT

II. L’AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

A. UN AVIS OBLIGATOIRE DEPUIS 2013

B. UN AVIS QUI CONFORTE LES PRÉVISIONS MACROÉCONOMIQUES DU PROGRAMME DE STABILITÉ

III. LE REDÉMARRAGE DE LA CROISSANCE CONFIRMÉ

FICHE 3 : LES ENJEUX DE L’EXERCICE 2017

I. UNE PRÉVISION INITIALE DE DÉFICIT PUBLIC DE 2,7 % DU PIB

 

II. UN DÉFICIT PUBLIC QUI POURRAIT FINALEMENT ATTEINDRE 3,2 % DU PIB SELON L’AUDIT DE LA COUR DES COMPTES

A. LA SITUATION RELATIVE AUX RECETTES

B. LA SITUATION RELATIVE AUX DÉPENSES

1. les prévisions d’exécution en dépenses pour 2017

2. L’analyse des risques de dépassement en dépenses menée par la Cour des comptes pour 2017

3. La régulation budgétaire envisageable au cours de l’exercice 2017

III. LES MESURES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT POUR CONTENIR LE DÉFICIT SOUS LA BARRE DES 3 % DU PIB

A. LE PROJET DE DÉCRET D’AVANCE (3 MILLIARDS D’EUROS)

1. Les ouvertures de crédits

2. Les annulations de crédits

B. LE PROJET DE DÉCRET D’ANNULATION (274 MILLIONS D’EUROS)

C. LES MESURES DE REDRESSEMENT ADDITIONNELLES (1,15 MILLIARD D’EUROS)

FICHE 4 : LES ENJEUX SUR LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES AU COURS DES ANNÉES 2018 À 2022

I. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

A. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ONT ATTEINT UN NIVEAU RECORD EN 2013 MAIS DIMINUENT LÉGÈREMENT DEPUIS

B. L’OBJECTIF EST DE RÉDUIRE LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES D’UN POINT DE PIB, SOIT ENVIRON 20 MILLIARDS D’EUROS

1. Les mesures neutres

2. Les mesures de baisse

3. Les mesures de hausse

4. La baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards prévue dès 2018

II. LES DÉPENSES PUBLIQUES

A. L’EXERCICE 2018

1. Un objectif ambitieux d’évolution de la dépense publique

2. Les mesures d’économies annoncées par le Gouvernement

3. Les nouvelles dépenses annoncées par le Gouvernement, ayant potentiellement un impact dès 2018

B. LES EXERCICES SUIVANTS

1. La traduction de l’objectif en dépenses

2. Les principaux facteurs de risque en dépenses

AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES

AUDITION DE MM. MICHEL SAPIN ET CHRISTIAN ECKERT

AUDITION DE MM. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, ET GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

EXAMEN EN COMMISSION

 
 

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