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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques évaluant l'application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens"

Date de remise : Juillet 2017
118 pages

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La commission des affaires économiques propose une évaluation de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ». Inscrivant dans un article unique les grands principes de la politique de la ville, cette loi comprenait par ailleurs cinq axes de réforme : une simplification de la géographie prioritaire ; la mise en oeuvre de nouveaux contrats de ville qui couvrent l'ensemble des aspects de la politique de la ville, la cohésion sociale comme la rénovation urbaine ; la nécessité de mobiliser les crédits de droit commun et de n'utiliser les crédits spécifiques de la politique de la ville qu'en complément et non en substitution des crédits de droit commun ; l'affirmation d'un nouveau principe en matière de participation des habitants : la coconstruction ; une réforme des structures d'évaluation. Les rapporteures désignées par la commission s'attachent à répondre à plusieurs questions : la nouvelle géographie prioritaire est-elle pertinente ? La méthode retenue a-t-elle laissé de côté des quartiers de façon inopportune ? Comment sont pris en charge les quartiers sortants ? Comment se sont mis en place les contrats de ville ? Les acteurs de la politique de la ville ont-ils été au rendez-vous ? Quel est leur niveau d'engagement ? Les crédits spécifiques de la politique de la ville interviennent-ils en complément des crédits de droit commun ? Le niveau intercommunal est-il pertinent ? Comment se sont déployés les conseils citoyens ? Ont-ils les moyens de fonctionner ? Enfin, comment est mis en oeuvre le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ?

AVANT-PROPOS

LISTE DES RECOMMANDATIONS

I. UNE NOUVELLE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE PLUTÔT ADAPTÉE

A. L’INSTAURATION DE CRITÈRES PLUS OBJECTIFS

1. L’objectif de la loi Lamy : simplifier la géographie prioritaire

2. La mise en place d’un zonage unique : les quartiers prioritaires de la politique de la ville

B. UNE CONVERGENCE DES ZONAGES À POURSUIVRE

C. LE CLASSEMENT EN QUARTIER DE VEILLE ACTIVE : UN DISPOSITIF SANS RÉELS MOYENS

1. Une définition des quartiers bénéficiaires du dispositif de veille active qui varie selon les contrats de ville

2. Le contenu du dispositif de veille active : des moyens et un suivi insuffisants

II. LES CONTRATS DE VILLE : UNE MEILLEURE GOUVERNANCE AU NIVEAU INTERCOMMUNAL MAIS UNE MOBILISATION INSUFFISANTE DES MOYENS FINANCIERS ET D’ÉVALUATION

A. UN PILOTAGE À L’ÉCHELLE INTERCOMMUNALE DES CONTRATS DE VILLE QUI ASSOCIENT DE NOMBREUX ACTEURS

1. Des contrats de ville adossés au mandat municipal qui associent de nombreux acteurs

a) Une contractualisation adossée au mandat municipal

b) Une démarche contractuelle qui a vocation à mobiliser de nombreux acteurs

c) La participation des conseils citoyens à l’élaboration des contrats de ville : un rendez-vous manqué

2. Un pilotage des contrats de ville au niveau intercommunal

a) Le principe du pilotage intercommunal

b) Les conséquences des réformes territoriales sur les contrats de ville

3. L’importance du rôle des délégués du préfet dans la mise en œuvre des contrats de ville

B. LE CONTENU DU CONTRAT DE VILLE : DES MOYENS FINANCIERS ET D’ÉVALUATION À RENFORCER

1. Un contrat de ville qui repose sur trois piliers

a) Le pilier « cohésion sociale »

b) Le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain »

c) Le pilier « développement économique et emploi »

2. Une identification et un déploiement des moyens financiers et notamment des crédits de droit commun qui doivent être améliorés

a) Les moyens financiers qui résultent du classement en géographie prioritaire

b) Des contrats de ville souvent silencieux quant aux moyens de droit commun mobilisés

3. Des modalités d’évaluation des contrats de ville qui doivent être consolidées

III. LE CONSEIL CITOYEN : UNE INSTANCE ENCORE BALBUTIANTE

A. LA MISE EN PLACE DES CONSEILS CITOYENS DISCUTÉE

1. Les réticences de certains élus pour mettre en place les conseils citoyens

2. Un principe « un conseil citoyen par quartier » pas toujours respecté

B. LA COMPOSITION DES CONSEILS CITOYENS : UN RECRUTEMENT ORIENTÉ VERS L’APPEL AUX VOLONTAIRE

1. Des règles de composition fixées dans un « cadre de référence »

2. Les difficultés liées au recours au tirage au sort

C. UN RÔLE À CONFORTER POUR ÉVITER UN ESSOUFFLEMENT DES CONSEILS CITOYENS

1. Les difficultés du conseil citoyen à se positionner par rapport à d’autres instances préexistantes de démocratie participative

2. Un rôle de participation aux instances du contrat de ville à conforter

3. Une procédure pour surmonter les éventuels blocages qui demeure théorique

D. DES MOYENS POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CITOYENS

1. Les demandes récurrentes de formation

2. Un accompagnement technique par des professionnels

3. Les moyens matériels de fonctionnement

IV. LE NPNRU : ACCÉLÉRER SA MISE EN ŒUVRE PAR UN FINANCEMENT RENFORCÉ ET PÉRENNE DE L’ETAT

A. UN NOUVEAU RÈGLEMENT QUI RALENTIT LA MISE EN ŒUVRE DU NPNRU

1. De nombreuses attentes en raison du succès du PNRU

2. Un NPNRU centré sur les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants

3. Une nouvelle procédure en deux phases qui ralentit les projets de rénovation

4. De nouvelles règles financières qui contraignent les projets de rénovation

B. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE À LA MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ET AU TRAITEMENT DES COPROPRIÉTÉS DANS LE CADRE DU NPNRU

1. Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle

2. Le traitement des copropriétés, le défi du NPNRU

C. UN FINANCEMENT DU NPNRU QUI N’EST PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX

1. Action Logement premier contributeur du PNRU et du NPNRU

2. Une enveloppe financière pour le NPNRU qui demeure insuffisante

3. Des moyens qui ne sont pas au rendez-vous pour les quartiers d’intérêt régional

4. Une participation financière de l’État au NPNRU qui doit être enfin concrétisée

ANNEXE : MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR APPLIQUER LA LOI LAMY

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE DES ORGANISMES AYANT TRANSMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

LISTE DES DÉPLACEMENTS

 
 

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