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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques évaluant l'application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens"

Date de remise : Juillet 2017
118 pages

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La commission des affaires économiques propose une évaluation de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ». Inscrivant dans un article unique les grands principes de la politique de la ville, cette loi comprenait par ailleurs cinq axes de réforme : une simplification de la géographie prioritaire ; la mise en oeuvre de nouveaux contrats de ville qui couvrent l'ensemble des aspects de la politique de la ville, la cohésion sociale comme la rénovation urbaine ; la nécessité de mobiliser les crédits de droit commun et de n'utiliser les crédits spécifiques de la politique de la ville qu'en complément et non en substitution des crédits de droit commun ; l'affirmation d'un nouveau principe en matière de participation des habitants : la coconstruction ; une réforme des structures d'évaluation. Les rapporteures désignées par la commission s'attachent à répondre à plusieurs questions : la nouvelle géographie prioritaire est-elle pertinente ? La méthode retenue a-t-elle laissé de côté des quartiers de façon inopportune ? Comment sont pris en charge les quartiers sortants ? Comment se sont mis en place les contrats de ville ? Les acteurs de la politique de la ville ont-ils été au rendez-vous ? Quel est leur niveau d'engagement ? Les crédits spécifiques de la politique de la ville interviennent-ils en complément des crédits de droit commun ? Le niveau intercommunal est-il pertinent ? Comment se sont déployés les conseils citoyens ? Ont-ils les moyens de fonctionner ? Enfin, comment est mis en oeuvre le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ?

 
 

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