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Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour le droit des usagers ?

Auteur(s) :

    • FRANCE. Défenseur des droits

Editeur :

  • Défenseur des droits

Date de remise : Septembre 2017
54 pages

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Selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), la fraude aux prestations sociales représente 3 % du montant total de la fraude détectée en 2015, soit 672,76 millions d'euros. La fraude aux prestations sociales apparaît également moins importante que ne l'est le non-recours aux droits. Par ailleurs, elle concerne un faible nombre des bénéficiaires. Par exemple, en 2016, la caisse nationale d'allocations familiales estime que la fraude a concerné 0,36% des allocataires. Regrettant que des erreurs commises de bonne foi par des allocataires soient assimilées à de la fraude, le rapport recommande de revoir la définition de la fraude en y intégrant sa dimension intentionnelle. Il préconise également une simplification de la procédure de déclaration des demandeurs de prestations sociales.

Synthèse des principales recommandations

Introduction

Méthodologie

1. Une définition trop extensive de la notion de fraude ?

1.1 Un dispositif juridique qui assimile l’erreur et l’oubli à la fraude

1.2 Les incitations à interpréter de manière extensive la notion de fraude

1.3 Une information parfois insuffisante de la part des organismes de protection sociale

2. Le ciblage « des suspects » ?

2.1 La mutualisation des données

2.2 Le « data mining » : une méthode de détection, un risque de discrimination

3. L’enquête menée par l’organisme : une enquête à charge ?

3.1 Les agents en charge de l’enquête
3.1.1 L’encadrement juridique de la fonction de contrôleur
3.1.2 La formation des contrôleurs

3.2 Le déroulement de l’enquête
3.2.1 Un cadre juridique garant des droits des contrôlés à communiquer aux usagers
3.2.2 Des vides juridiques importants
 
 4. La qualification de la fraude par l’organisme : qualifier sans disqualifier les droits
4.1 Le pouvoir d’appréciation des organismes en l’absence de cadrage
4.2 Le non-respect du principe du contradictoire

5. Les droits de la personne considérée comme fraudeuse par l’organisme

5.1 Le recouvrement des indus : de la disparité entre organismes à la rupture du principe d’égalité
5.1.1 Des pratiques de recouvrement illégales
5.1.2 Une application aléatoire de la prescription

5.2 Un droit de recours effectif retardé
5.2.1 Des notifications irrégulières qui entravent le droit au recours

Conclusion

Glossaire