Retour
 

Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Octobre 2017
612 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

En octobre 2017, le Gouvernement a transmis au Parlement trois rapports sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS). Ces trois rapports ont vocation à éclairer le Parlement sur la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu et de ses modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2019. Il s'agit : d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) établi avec le concours d'un cabinet d'audit privé, à la demande du ministre de l'action et des comptes publics, sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs ; d'un rapport réalisé à la demande du Parlement et présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie) ; d'un rapport d'analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en oeuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l'Etat. Celui-ci présente également les limites de ces options au regard de l'objectif de contemporanéité de l'impôt.

INTRODUCTION

1. LE BILAN ENTRE LES COÛTS ET LES AVANTAGES DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EST POSITIF

1.1. Les avantages attendus de la réforme sont réels
1.1.1. Le prélèvement à la source permet l’ajustement du paiement de l’impôt à la situation des contribuables, avec des effets économiques bénéfiques
1.1.2. La réforme adoptée fin 2016 offre de nombreuses souplesses aux contribuables
1.1.3. Les contribuables actuels bénéficieront financièrement de la réforme
1.2. Les charges seront concentrées sur l’année de déploiement de la réforme et majoritairement assurées en interne, tant par les collecteurs que par la DGFiP
1.2.1. L’étude du cabinet Mazars identifie les charges et coûts anticipés par les entreprises selon leur dimension et modalités de gestion de la paie
1.2.2. La réforme implique également les employeurs publics et les tiers verseurs de revenus de remplacement
1.2.3. Le déploiement de la réforme par l’administration fiscale représente un investissement d’au moins 140 M€ sur trois ans

2. À L’ÉTÉ 2017, L’AVANCEMENT DANS LA PRÉPARATION DE LA RÉFORME EST SATISFAISANT EN VUE D’UN DÉPLOIEMENT AU 1ER JANVIER 2019 ET LES RISQUES SONT GLOBALEMENT MAÎTRISÉS

2.1. La préparation globale de la DGFiP est d’un bon niveau
2.2. Les risques liés à l’infrastructure informatique diffèrent selon les porteurs de projet concernés
2.2.1. L’adaptation des systèmes d’information de la DGFiP implique des travaux lourds mais maîtrisés
2.2.2. Le système DSN porte un faible niveau de risque, malgré le contexte de généralisation de la phase 3 en 2017
2.2.3. Le système PASRAU, créé pour la réforme, porte davantage de risques, dont le niveau est hétérogène selon les collecteurs
2.3. Les réponses apportées aux difficultés rencontrées par les collecteurs et en vue d’assurer la bonne réception de la réforme par les usagers ne sont pas toujours suffisantes
2.3.1. L’application du taux neutre « par défaut » (sans option du contribuable) génèrera des sur-prélèvements et des incompréhensions
2.3.2. Plusieurs règles de gestion apparaissent complexes à mettre en place pour les collecteurs, notamment celle envisagée pour traiter le PAS sur les indemnités journalières subrogées
2.3.3. L’arsenal prévu pour protéger la confidentialité des contribuables est suffisant
2.3.4. Plusieurs points de la réforme sont susceptibles d’être mal compris par les contribuables, notamment le décalage nouveau entre le prélèvement de l’impôt et la restitution des crédits et réductions d’impôt
2.3.5. Un besoin fort d’information et de communication, concentré sur la période de déploiement de la réforme, apparaît clairement
2.3.6. La collecte du PAS par les particuliers-employeurs pose de sérieuses difficultés, et ce malgré l’intermédiation des plateformes de titres simplifiés
2.4. La mobilisation des acteurs jusqu’au déploiement au 1er janvier 2019 est indispensable, le report ayant généré à cet égard autant de risques que d’opportunités

3. LA MISSION FORMULE 15 PROPOSITIONS POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME

3.1. Conforter l’intérêt de la réforme pour les contribuables
3.1.1. Assurer la réactivité et la justesse du PAS
3.1.2. Étudier, indépendamment de la mise en place du PAS, comment rendre contemporain le crédit d’impôt – services à la personne
3.2. Alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs
3.2.1. Simplifier les règles de gestion à intégrer dans les logiciels de paie
3.2.2. Garantir l’appui des plateformes de titres simplifiés pour le traitement du PAS
3.2.3. Reconnaître, en contrepartie de la nouvelle responsabilité des collecteurs, un droit à l’erreur en matière de PAS
3.3. Ajuster le déploiement de la réforme avec le report d’une année
3.3.1. Assurer un bon niveau d’information, de communication et d’assistance aux contribuables et collecteurs
3.3.2. Exploiter l’année 2018 pour renouveler les pilotes informatiques et réaliser une préfiguration « à blanc » sur les bulletins de salaire
3.4. Les propositions de la mission modifient la répartition de la charge de la réforme entre les collecteurs et les pouvoirs publics
3.4.1. Selon les estimations de la mission, la charge anticipée par les entreprises pour la mise en place de la réforme pourrait représenter entre 310 et 420 M€
3.4.2. Les propositions de la mission allègeraient la charge globale pour les employeurs, en contrepartie d’un surcoût modéré pour les pouvoirs publics

LISTE DES PROPOSITIONS

CONCLUSION

PIECES JOINTES

ANNEXES

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Prelevement obligatoire , Politique fiscale

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP