Retour
 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Tome 2 : analyse d'options alternatives

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie et des finances

Editeur :

  • Ministère de l'économie et des finances

Rapport du gouvernement au Parlement en application de l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Date de remise : Octobre 2017
40 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

En octobre 2017, le Gouvernement a transmis au Parlement trois rapports sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS). Ces trois rapports ont vocation à éclairer le Parlement sur la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu et de ses modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2019. Il s'agit : d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) établi avec le concours d'un cabinet d'audit privé, à la demande du ministre de l'action et des comptes publics, sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs ; d'un rapport réalisé à la demande du Parlement et présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie) ; d'un rapport d'analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en oeuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l'Etat. Celui-ci présente également les limites de ces options au regard de l'objectif de contemporanéité de l'impôt.

1 L’administration fiscale comme alternative à la collecte de la retenue à la source par les tiers payeurs des revenus

1.1 Données nécessaires à l’administration fiscale pour effectuer le prélèvement afférent aux revenus versés par des tiers
1.1.1 Les données d’assiette afférentes aux revenus versés par des tiers seraient communiquées à l’administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN) ou la déclaration spécifique dite « Pasrau »
1.1.2 Les modalités de calcul du prélèvement afférent aux revenus sans tiers payeur (ex : revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires) resteraient inchangées
1.1.3 Le taux appliqué pour le calcul du prélèvement serait celui prévu par la réforme votée par le Parlement à l’automne 2016
1.2 Modalités de prélèvement du point de vue des contribuables
1.3 Compte tenu des délais nécessaires pour recueillir l’information auprès des tiers payeurs, le prélèvement par l’administration fiscale correspondant aux revenus versés par ces derniers serait réalisé le deuxième mois qui suit le mois de versement des revenus
1.4 Différences par rapport à la réforme prévue par l’article 60 de la loi de finances pour 2017
1.4.1 Le paiement par le contribuable ne serait plus contemporain de la perception du revenu mais s’effectuerait avec un décalage de plusieurs semaines et ce, alors qu’un nouveau revenu a été perçu entre temps
1.4.2 Les changements de taux seraient pris en compte plus rapidement que dans la réforme votée par le Parlement à l’automne 2016
1.4.3 Le taux de prélèvement propre au foyer du contribuable, s’il est connu par l’administration fiscale, pourrait s’appliquer au premier versement de revenus par un tiers payeur, étant précisé que le prélèvement afférent à ce premier versement ne pourrait être effectué que le deuxième mois qui suit celui-ci
1.4.4 Il reviendrait au contribuable de s’assurer chaque mois que le compte bancaire faisant l’objet du prélèvement par l’administration fiscale et désigné à cet effet est bien approvisionné
1.4.5 L’année de lancement de la réforme, i.e. 2019, aucun prélèvement afférent aux traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement n’interviendrait en janvier et en février
1.4.6 Les sanctions des collecteurs seraient adaptées à leur rôle et aux enjeux
1.4.7 La charge pour les tiers payeurs de revenus serait allégée sans pour autant disparaître
1.4.8 Les tiers payeurs de revenus n’auraient plus à connaître du taux de prélèvement propre au foyer fiscal du contribuable mais continueraient de gérer les impacts des difficultés de paiement de l’impôt sur le revenu de leurs salariés
1.4.9 L’avantage en trésorerie dont bénéficient les collecteurs avec la réforme votée par le Parlement à l’automne 2016 disparaîtrait
1.4.10 Pour l’État et l’administration fiscale, le gain attendu de la réforme votée par le Parlement à l’automne 2016 concernant l’amélioration du recouvrement de l’impôt et l’allègement des tâches de recouvrement forcé serait perdu
1.4.11 Le décalage de deux mois entre le prélèvement effectué et le versement du revenu correspondant conduirait à une moindre recette de plusieurs milliards d’euros au titre de l’année de mise en oeuvre de la réforme
1.4.12 Le traitement de l’année de transition devrait être adapté à ces nouvelles modalités de recouvrement confiées à l’administration fiscale
1.4.13 D’un point de vue technique, le recouvrement, par l’administration fiscale, de la retenue à la source prévue à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 ne pourrait être mis en oeuvre avant 2020

2 La mensualisation contemporaine, comme alternative à la mise en oeuvre d'un prélèvement à la source

2.1 Modalités de mise en oeuvre du scénario alternatif de mensualisation contemporaine
2.1.1 La reconduction à l’identique du système de mensualisation actuellement en vigueur, prenant notamment en compte les réductions et crédits d’impôt, aurait un impact très significatif au plan budgétaire au titre de l’année de transition
2.1.2 Une alternative à la reconduction du système de mensualisation actuellement en vigueur serait la généralisation à l’ensemble des revenus de l’acompte contemporain prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 pour les revenus sans collecteur
2.1.3 Modalités et rythme de paiement des mensualités
2.1.4 Les principes de modulation contemporaine du prélèvement et de prise en compte des changements de situation seraient similaires à ceux prévus par l’article de la loi de finances pour 2017
2.1.5 Le montant du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre de l’année de transition devrait être modifié
2.2 Différences par rapport à la réforme prévue par l’article 60 de la loi de finances pour 2017
2.2.1 Arguments en faveur de la mensualisation contemporaine
2.2.2 Inconvénients de la mensualisation contemporaine par rapport à la réforme du prélèvement à la source prévue à l’article 60 de la loi de finances pour 2017
2.2.2.1 L’absence de variation immédiate et automatique de la retenue à la source en fonction du montant du revenu versé constitue le principal inconvénient de cette solution alternative pour le contribuable
2.2.2.2 Cette solution alternative ne permet pas d’améliorer la lisibilité de l’impôt ni de simplifier ses modalités de recouvrement
2.2.2.3 Les limites du mécanisme de mensualisation contemporaine par rapport au prélèvement à la source prévu à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 seraient particulièrement importantes en cas de changement dans la situation professionnelle, y compris en cas de baisse des revenus
2.2.2.4 La mensualisation contemporaine n’apporterait aucune amélioration par rapport à la réforme prévue à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 en ce qui concerne le traitement des réductions et crédits d’impôt
2.2.2.5 Pour les tiers payeurs de revenus, certains avantages de la réforme du prélèvement à la source prévue à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 seraient perdus
2.2.2.6 Pour l’État, l’impact budgétaire serait potentiellement très important et les autres avantages attendus de la réforme votée l’an dernier remis en cause

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Prelevement obligatoire , Politique fiscale

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP