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La politique immobilière du ministère de la justice : mettre fin à la fuite en avant

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Décembre 2017
171 pages

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Le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 milliards d'euros pour 5,5 millions de m2, contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en oeuvre du service public de la justice. Compte tenu des besoins considérables auxquels la Chancellerie va devoir faire face et du coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, le ministère se trouve aujourd'hui confronté à une équation budgétaire délicate. Par ailleurs, l'analyse des PPP en cours d'exécution met en évidence le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d'adaptation du patrimoine immobilier du ministère. La Cour appelle à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu'aux PPP.

Délibéré

Introduction

Chapitre I Une équation budgétaire difficile

I - Une programmation insatisfaisante des besoins du ministère
A - Une programmation défaillante de l’immobilier judiciaire
B - Une programmation de l’immobilier pénitentiaire qui ne parvient pas à s’inscrire dans la durée

II - Des besoins considérables pour l’avenir
A - La nécessité de mieux quantifier les besoins immobiliers de la justice judiciaire
B - Le nouveau plan pour l’encellulement individuel

III - Le risque d’impasse budgétaire
A - L’effet d’éviction des PPP
B - Une programmation réaliste à définir

Chapitre II Les PPP : une réponse inadaptée

I - Des contrats dérogatoires aux règles de la commande publique
A - Des contrats globaux
B - Des conditions spécifiques de recours posées pour les contrats de partenariat

II - Un choix en grande partie guidé par la contrainte budgétaire
A - L’intérêt des PPP au regard de la mesure de la dette publique
B - Des considérations budgétaires de court terme

III - Des montages contractuels coûteux
A - Un nombre d’acteurs limité
B - Des coûts élevés à tous les stades du contrat
C - Une délicate gestion des contrats dans le temps

Chapitre III Une opération emblématique : le nouveau palais de justice de Paris

I - Une opération majeure
A - Le choix du PPP
B - Un contrat complexe et coûteux

II - Une réalisation confrontée à des aléas
A - L’interruption du chantier et la signature d’une transaction
B - Une date d’entrée dans les lieux retardée
C - Un avenant signé juste avant la prise de possession
D - Une gestion dans le temps à maîtriser

Conclusion générale

Récapitulatif des recommandations

Annexes

Réponses des administrations et des organismes concernés

 
 

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