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Bilan du dispositif des nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique - Rapport 2017

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'action et des comptes publics

Editeur :

  • Ministère de l'action et des comptes publics

Date de remise : Décembre 2017
162 pages

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Depuis le 1er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge qui s'est achevée le 1er janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20% en 2013 et 2014 et 30% en 2015 et 2016). Le rapport 2017 dresse le bilan de ce dispositif pour l'année 2016. Ce bilan fait état d'une progression d'un point par an, depuis la mise en oeuvre du dispositif précité, du pourcentage de femmes nouvellement nommées et en fonction sur les postes à responsabilités dans la fonction publique. Sur les 1 098 cadres supérieurs nouvellement nommés sur des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant, 35 % sont des femmes, dépassant l'objectif de 30 % fixé par le législateur pour l'année 2016. Ce bilan met toutefois en lumière une dynamique de progression des femmes sur les postes à responsabilités qui est variable selon les fonctions publiques concernées. La fonction publique d'Etat enregistre avec 33 % de femmes primo-nommées, et affiche le même taux qu'en 2013. La fonction publique territoriale se distingue par un taux de primo-nominations féminines à 35 %, ce qui marque une progression notable (+3 points par rapport à 2015 et +4 points par rapport à 2013). La fonction publique hospitalière connaît une légère baisse par rapport à 2015 avec 38% de femmes primo-nommées, contre 40% en 2015, mais se caractérise par une progression de 10 points depuis le début de la mise en oeuvre du dispositif en 2013 (28% de primo-nominations).

Contributions

Acronymes

Introduction

Chapitre I : Evolutions globales, constat et analyse

A. Les chiffres-clés
 Nominations: statistiques de féminisation des emplois à la décision du gouvernement (« en stock »)

B. Une progression globale lente, mais continue du nombre de femmes primo-nommées

B. Un plafond de verre persistant : l'inégal accès des femmes aux corps d'encadrement supérieur

C. Un dispositif de sanctions à parfaire

Chapitre II : La fonction publique de l’État : un taux de primo-nomination stable qui masque d’importantes disparités entre les ministères

A. Les chiffres-clés

B. Un taux de primo-nominations féminines stable, malgré l’augmentation de 8% du nombre total de primo-nominations

C. Les primo-nominations dans les emplois interministériels de l’administration centrale des administrations de l’État
 1. Les primo-nominations dans les emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement
 2. Les primo-nominations dans les emplois de direction des administrations centrales de l’État
 3. Les primo-nominations dans les emplois de direction de l’administration territoriale de l’État

D. Les primo-nominations dans les onze départements ministériels
 1. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères
 2. Les ministères en charge des affaires sociales
 3. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation
 4. Le ministère de la culture
 5. Le ministère des armées
 6. Les ministères en charge de l’écologie
 7. Les ministères en charge de l’économie et des finances
 8. Le ministère de l’éducation nationale
 9. Le ministère de l’intérieur
 10. Le ministère de la justice
 11. Les services du Premier ministre

Chapitre II : la Fonction Publique Territoriale un objectif globalement atteint avec 36% de primo-nominations féminines et une augmentation significative de quatre points par rapport à 2015

A. Les emplois de la fonction publique territoriale entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées

B. Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale
 1. Les règles applicables
 2. La situation en 2016
 3. Évolution du nombre de collectivités territoriales et EPCI déclarants ayant achevé un cycle complet de 5 nominations depuis le début de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées

C. Les chiffres-clés
 1. Les chiffres-clés pour l’année 2016
 2. Les primo-nominations dans les collectivités territoriales et EPCI ayant achevé au moins un cycle de cinq nominations successives en 2016 (Ville de Paris incluse)
 3. Évolution du nombre de nominations et de primo-nominations dans la fonction publique territoriale entre 2013 et 2016 (Ville de Paris incluse)
 
 D. L’application du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale en 2016
 1. Les nominations et les primo-nominations dans l’ensemble des collectivités territoriales soumises aux nominations équilibrées
 2. Les nominations et les primo-nominations dans les collectivités territoriales et EPCI ayant achevé au moins un cycle de 5 nominations successives au cours de l’année 2016

Chapitre III : la Fonction publique hospitalière : un taux de primo-nominations à 38,5%, soit une légère baisse par rapport à 2015 (40%)

A. Les emplois de la fonction publique hospitalière entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées

B. Les chiffres-clés

C. Les primo-nominations dans la fonction publique hospitalière
 1 Les nominations et les primo-nominations dans les emplois de type 1
 2. Les nominations et les primo-nominations dans les emplois de type 2

Annexe Rappel du cadre juridique du dispositif des nominations équilibrées

A. Le champ et les modalités d’application du dispositif
 1. Les emplois entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées
 2. Tous les emplois listés en annexe du décret du 30 avril 2012 entrent dans le champ du dispositif quelle que soit l’origine statutaire des agents qui les occupent
 3. Seules les « primo-nominations » dans les emplois concernés sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées
 4. Le taux s’apprécie dans un périmètre précis propre à chaque versant de la fonction publique

B. Une montée en charge progressive des objectifs à atteindre

C. Le suivi et l’analyse de la disposition