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Les Fraudes et les pratiques abusives : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 1996
485 pages

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Etude des fraudes et des pratiques abusives dans quatre domaines : - les cotisations sociales et les impôts : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, impôt de solidarité sur la fortune , redevance audiovisuelle, cotisations recouvrées par l'URSSAF et les ASSEDIC, les amendes, - les prestations sociales : allocations chômage, allocation de parent isolé, RMI, allocations logement, allocations familiales et polygamie, arrêts maladie, cures thermales, créances hospitalières... - l'immigration irrégulière - le travail illégal.& Analyse de ces fraudes et propositions de mesures pour les prévenir ou pour y remédier.


Préface

Rapport de la mission parlementaire sur les fraudes et les pratiques abusives

Introduction

Chapitre I - Les fraudes sont significatives et les pratiques abusives trop nombreuses

Chapitre II - Les causes de la fraude sont multiples

Chapitre III - Le dispositif de contrôle et de sanction est insuffisant et inégalitaire

Chapitre IV - La fraude peut être réduite par la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures cohérentes

Conclusion

Glossaire des sigles

Annexe I - Les recettes fiscales et sociales
Chapitre I - L'impôt sur les sociétés
Chapitre II - L'impôt sur le revenu
Chapitre III - La taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre IV - L'impôt de solidarité sur la fortune
Chapitre V - La redevance audiovisuelle
Chapitre VI - Les cotisations recouvrées par les URSSAF
Chapitre VII - Les cotisations recouvrées par les ASSEDIC
Chapitre VIII - Les amendes

Annexe II-1 Sur l'immigration irrégulière
Chapitre I - Éléments de définition
Chapitre II - La quantification de l'immigration irrégulière
Chapitre III - Les dispositifs qui favorisent les fraudes et les abus

Annexe II-2 Sur le travail illégal
Chapitre I - Éléments de définition et types de fraude
Chapitre II - La quantification des phénomènes
Chapitre III - Le fonctionnement du dispositif

Annexe III Sur les prestations sociales
Chapitre I - Les allocations de chômage
Chapitre II - Les prestations de la branche famille : l'allocation de parent isolé
Chapitre III - Les prestations de la branche famille : le revenu minimum d'insertion
Chapitre IV - Les prestations de la branche famille : les allocations logement
Chapitre V - Les prestations de la branche famille : la polygamie 429
Chapitre VI - Les prestations de l'assurance maladie : les arrêts maladie
Chapitre VII - Les prestations de l'assurance maladie : les frais de transport
Chapitre VIII - Les prestations de l'assurance maladie : les cures thermales 455
Chapitre IX - Les prestations de l'assurance maladie : les créances hospitalières 463
Chapitre X- -Les pensions de vieillesse

Table des matières









Lettre_de_mission Lettre de mission
Les fraudes et les pratiques abusives : rapport au Premier ministre
Charles de COURSON;Gérard LEONARD
1996


Le Premier ministre

Monsieur Charles Amédée du Buisson de Courson
Député de la Marne
Assemblée nationale

Paris, le 28 septembre 1995

Monsieur le Député,

La dérive des comptes publics de notre pays a obligé le Gouvernement aussi bien dans la loi de finances rectificative pour 1995 que dans le projet de loi de finances pour 1996, à prévoir des dispositions
diverses portant augmentation des recettes de l'État.

Ces dispositions qui pèsent sur les ménages et sur les entreprises de notre pays seront acceptées d'autant plus facilement que l'opinion publique aura la certitude que dans le même temps tout a été mis en oeuvre pour éviter que les procédures légales ou réglementaires concernant notamment l'accès à certaines prestations sociales ou à des dispositifs d'insertion ne soient détournées de leur objet ou ne donnent lieu à fraude.

J'ai décidé de vous confier une mission dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du Code électoral pour que vous puissiez analyser celles de ces fraudes qui préoccupent le plus nos concitoyens ou dont les conséquences pour les finances de l' État, des collectivités locales ou des organismes de Sécurité sociale sont les plus dommageables et me proposer des mesures pour les prévenir ou pour y remédier.

Vos travaux devront naturellement intégrer le fléau que représente pour notre pays le travail clandestin qui pénalise de très nombreuses entreprises, notamment dans le secteur artisanal.

Je souhaite que vous effectuiez cette mission conjointement avec Monsieur Francis Delattre, Député du Val-d'Oise et Monsieur Gérard Léonard, Député de Meurthe-et-Moselle.

Pour l'accomplissement de cette mission, vous pourrez disposer du concours de l'ensemble des ministères concernés et, si nécessaire, du concours de membres des corps de contrôle de l'État. Mon cabinet prendra votre attache dans les prochains jours pour définir avec vous le champ exact de vos investigations et les modalités de répartition des tâches avec vos deux collègues de l'Assemblée nationale.

Compte tenu de l'importance de cette mission, je souhaiterais disposer d'un premier rapport pour le 15 décembre prochain.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Alain Juppé