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Le Droit des sourds : 115 propositions : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Juin 1998
133 pages

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Ce rapport tente de faire le point sur la réalité du quotidien des sourds dans la société d'aujourd'hui, sur les possibilités qu'offre le système éducatif (qu'il dépende du ministère de l'éducation nationale ou du ministère des affaires sociales), sur les progrès en matière de connaissance de ce handicap et de prise en compte de son dépassement. 115 propositions sont présentées dans les domaines suivants : connaissance de la surdité, prothèses auditives et implants cochléaires, usage de la langue des signes, l'écoute dans les lieux publics, les interprètes, l'accès à la justice, l'accès à la santé, l'accessibilité des transports, l'accès à la culture, le système scolaire, le système d'insertion professionnelle...


SECTION 1


Le handicap p. 1


Le critère audiométrique p. 1


L'âge d'apparition de la déficience auditive p. 3


Les surdités à handicaps associés p. 3


Une approche quantitative difficile p. 3


Les fondements de la prise en charge p. 5


Le dépistage et l'annonce de la surdité p. 5


L'accompagnement parental et l'éducation précoce p. 5


L'orientation p. 8


Le libre choix du mode de communication p. 9


Les modalités de compensation du handicap p. 9


La prothèse auditive conventionnelle p. 10


Les implants cochléaires p. 11


Le Langage Parlé Complété (L.P.C) p. 13


La Langue des Signes Française (L.S.F) p. 14


La méthode Verbo-Tonale p. 16


Les aides issues de la technologie p. 18


Les dispositifs tendant à améliorer l'écoute dans les lieux publics p. 18


Les boucles magnétiques p. 18


Les liaisons infrarouges p. 18


Les liaisons Haute-Fréquence (H.F) p. 18


Le télétexte p. 19


La transcription assistée par ordinateur p. 20


Les tablettes de visualisation p. 20


Les "livrets électroniques" p. 20


Les applications de la reconnaissance automatique de la parole p. 20


Le Minitel p. 21


Le Fax p. 22


Internet p. 22


Les interfaces de communication p. 23


Les interprètes en Langue des Signes Française p. 23


Les codeurs en L.P.C p. 26


Les preneurs de notes et les transcripteurs p. 27


Le personnel d'accompagnement des personnes sourdes-aveugles p. 27


La justice p. 29


Au pénal p. 30


Au civil p. 31


L'incarcération p. 32


La sécurité civile p. 32


La santé p. 33


Le contexte ordinaire de la consultation et des soins hospitaliers p. 33


L'exemple du service de médecine interne du Professeur HERSON p. 34


La santé mentale accès aux thérapies p. 35


L'accès à la prévention et l'éducation à la santé p. 36


Les transports p. 37


L'habitat p. 38


La culture p. 39


Fondements historiques de la scolarisation des sourds p. 40


L'expérience espagnole p. 40


L'expérience anglaise p. 41


PEREIRE ou la première expérience française p. 41


L'Abbé de L'ÉPÉE p. 43


La contestation de l'oeuvre de l'Abbé de l'ÉPÉE p. 44


Le congrès de Milan p. 45


Les fondements réglementaires de l'éducation des sourds (historique) p. 46


Le système actuel (constat) p. 51


Les aspects réglementaires p. 51


La législation relative à l'intégration p. 51


La législation relative à l'enseignement spécialisé p. 54


La législation concernant la formation des enseignants p. 55


Les enseignants de l'Education Nationale p. 56


Les enseignants des Affaires Sociales p. 56


Deux diplômes pour deux formations complémentaires ? p. 57


Le système en action p. 58


La logique de l'intégration p. 58


Dans l'enseignement primaire p. 58


Dans l'enseignement secondaire p. 59


Dans l'enseignement supérieur p. 60


Les établissements du ministère de l'Emploi et de la Solidarité p. 65


Un encadrement pédagogique réduit à sa plus simple expression p. 66


Des textes mais pas de doctrine p. 67


Des instituts nationaux à la recherche d'une identité p. 68


Un réseau non cohérent d'établissements p. 69


SECTION 2


Le "libre" choix du mode de communication p. 70


Pour une amélioration qualitative du système de scolarisationp. 75


La prise en chargedes personnes sourdes avec handicap associé p. 80


Des équipes hautement spécialisées p. 80


Le réseau doit être plus décentralisé p. 80


Des écueils à éviter p. 81


L'orientation professionnelle p. 82


L'orientation des jeunes sourds p. 82


L'orientation des sourds adultes p. 83


Les caractéristiques des COTOREP p. 83


Le fonctionnement des COTOREP p. 84


Les difficultés p. 84


L'AGEFIPH p. 86


Les différents programmes d'intervention p. 87


Règles générales appliquées aux projets financés par l'AGEFIPH p. 88


conditions de recevabilité p. 88


critères d'analyse p. 88


évaluation et contrôle de l'action p. 88


Les résultats concernant les personnes sourdes p. 89


La formation professionnelle p. 90


La première formation professionnelle p. 90


La certification des enseignants techniques p. 91


Le financement de la première formation professionnelle p. 91


La formation professionnelle continue p. 91


Une obligationd'emploi toute relative p. 92


L'emploi dans la fonction publique p. 93


Un dispositif éclaté de placement p. 94


L'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) p. 94


Les organismes d'insertion et de placement (OIP) p. 95


Les Equipes de Préparation et de Suite au Reclassement (EPSR) p. 95


L'accès à l'emploi p. 96


Le contexte du milieu ordinaire p. 96


Le contexte du milieu protégé p. 96


Un dispositif de suivi à parfaire p. 97







Madame le député,


La déficience auditive est, à des degrés divers, le handicap le plus répandu en France : 3 millions de personnes en sont atteintes. Ce handicap est d'autant plus grave qu'il apparaît précocement, à la naissance ou avant l'acquisition du langage.


La population sourde, bien que très hétérogène, rencontre des difficultés communes dans sa vie quotidienne. Ces difficultés se trouvent encore aggravées par les effets de l'évolution accélérée des modes de communication. Notre société ne prend pas suffisamment en compte les conséquences de ce handicap.


A l'heure actuelle, l'action des pouvoirs publics à l'égard des sourds, qui repose principalement sur des dispositifs législatifs, mérite d'être reconsidérée au regard des besoins complexes de cette population.


Je vous confie donc, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, une mission d'analyse et de propositions sur ce sujet. Vous effectuerez cette mission auprès de Madame Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité.


Je vous demande en particulier d'étudier l'efficacité du dispositif d'enseignement pour les jeunes d'âge scolaire et celle du dispositif d'accès à l'emploi pour les adultes sourds.


S'agissant des personnes qui ne disposent que de la langue gestuelle, vous vous attacherez à définir les obstacles qu'elles rencontrent quotidiennement, en particulier dans leurs relations avec les différents services publics et privés. Ces personnes, compte tenu de la particularité de la langue des signes, n'ont souvent qu'un faible niveau de compétence en lecture qui les confine parfois dans une difficile situation d'exclusion.


Vous aurez enfin à proposer les solutions à mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et à dégager les voies d'une plus grande pertinence de l'action des pouvoirs publics à l'égard de la population sourde.


Je souhaite pouvoir disposer de vos premières conclusions et propositions, pour le 31 mars 1998, Vous me remettrez votre rapport final au début du mois de juin 1998.


Je vous remercie de votre engagement dans cette mission qui, j'en suis convaincu, contribuera à éclairer les réflexions gouvernementales en vue d'une meilleure intégration des sourds dans notre société.


Je vous prie de croire, Madame le député, à l'expression des mes hommages.