Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la réforme de l'organisation commune du... - Rapports publics - La documentation Française

La Délégation pour l'Union européenne propose une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole afin d'adapter la réglementation communautaire à l'évolution du marché. Elle critique les rigidités nouvelles du dispositif de gestion des plantations, propose d'affaiblir ces mécanismes et de protéger le marché communautaire (suppression des instruments d'intervention, nécessité d'un statu quo dans le domaine de l'enrichissement, refus d'une ouverture injustifiée du marché communautaire à la vinification à partir de moûts des pays tiers). Elle souhaite voir appliqué le principe de subsidiarité pour les transferts de compétence et les pratiques oenologiques et voir mieux reconnus les groupement de producteurs et des interprofessions. Elle note l'absence de dispositions relatives à la modernisation des entreprises viti-vinicoles et à la promotion des exportations. En annexes : le compte-rendu des travaux de la Délégation, la proposition de résolution, le texte du Mémorendum sur la réforme de l'OCM viti-vinicole présenté par la France en janvier 1998.