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Trente propositions pour une égalité dans les faits
Proposition 1
Moduler les crédits de formation des syndicats attribués par l'État en fonction de la prise en compte de l'objectif de mixité. Un groupe de travail avec les partenaires sociaux pourrait étudier la faisabilité de cette proposition, et, de façon générale, les moyens d'améliorer la mixité dans les différentes institutions syndicales.
Proposition 2
Veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les nominations par le Gouvernement des représentants des syndicats dans les organismes paritaires et tripartites.
Veiller à l'équilibre dans les nominations des représentants de l'État dans les institutions tripartites.
Proposition 3
Réserver l'accès à l'aide structurelle accordée pour le passage aux 35 heures aux entreprises qui appliquent et respectent des accords collectifs prévoyant les clauses obligatoires concernant les conséquences de la réduction du temps de travail en matière d'emploi (qu'il fixe le nombre et la nature des emplois créés), les conditions de mise en oeuvre pour les cadres et la situation des salariés à temps partiel.
Proposition 4
Étudier la création d'une aide forfaitaire s'ajoutant à l'aide structurelle qui sera mise en place pour le passage aux 35 heures pour aider les entreprises qui choisissent une durée du travail encore inférieure et créent des emplois.
Proposition 5
Réserver l'accès à l'aide au temps partiel aux entreprises qui appliquent -et respectent- un accord de temps partiel choisi.
Un accord de temps partiel choisi pourrait être défini par un strict respect de l'égalité de traitement entre salariés à temps plein et à temps partiel et par la mise en place d'une procédure favorisant le choix du salarié (durée déterminée du passage à temps partiel, répartition des horaires de travail, avis des représentants du personnel).
Proposition 6
Intégrer dans la législation relative à la modulation du temps de travail un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification des horaires, pouvant être ramené à 3 jours dans des cas d'urgence précisément définis par un accord collectif.
Proposition 7
Permettre une réduction effective du temps de travail des cadres.
L'encadrement d'un décompte en jours, souhaité par les syndicats, pourrait prendre les formes suivantes :
-subordonner cette possibilité à la négociation d'un accord ;
-définir de façon limitative les cadres concernés ;
-maintenir un décompte horaire, avec les moyens appropriés, qui permet d'assurer le respect des durées maximales du travail (notamment la limite de 10 heures par jour, qui peut être portée à 12 heures par accord) ;
-fixer dans la loi un nombre significatif de jours de congés équivalent à la réduction.
Le passage de 39 à 35 heures permet environ 23 jours de congés supplémentaires par rapport aux congés payés et jours fériés.
Proposition 8
Encadrer le travail de nuit, tant pour les femmes que pour les hommes, dans l'ensemble des secteurs d'activité. La loi pourrait fixer les principes suivants et renvoyer à la négociation collective les modalités :
- d'abord justifier la nécessité du travail de nuit dans l'activité considérée, puis s'efforcer d'épuiser les autres modalités d'organisation ;
- retenir le principe du volontariat (sauf pour les entreprises qui fonctionnent entièrement en continu) pour les salariés qui ont des charges de famille ;
- prévoir des contreparties pour les salariés, notamment en terme de réduction du temps de travail.
Il serait souhaitable d'adhérer à la convention no 171 de l'OIT qui prescrit ces précautions et ces contreparties.
Par ailleurs, il serait utile que l'État réalise avec les partenaires sociaux des études afin de rechercher les organisations du travail les moins pénalisantes pour l'organisme humain.
Proposition 9
Développer la validation des acquis professionnels pour l'accès aux diplômes, aux titres délivrés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, aux certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches professionnelles. Des objectifs quantifiés destinés à garantir la juste représentation des femmes dans ces dispositifs pourraient être déterminés.
Proposition 10
Les aides publiques à la formation, notamment les engagements de développement de la formation (EDDF), ne doivent plus financer des formations non validées. Il serait utile de financer des expérimentations pour aider l'offre de formation à s'adapter et à développer de modalités de validation souples pour les entreprises.
Proposition 11
Pour avancer vers une égalité d'accès à la formation continue dans le cadre du système actuel on peut d'ores et déjà envisager :
- de renforcer le bilan de compétences, qui pourrait constituer un bon instrument pour évaluer régulièrement les acquis et les besoins ;
- d'imposer que le bilan social donne régulièrement le nombre de salariés ayant ou n'ayant pas eu accès à une formation au cours des cinq dernières années par sexe et catégorie ;
- de conditionner les aides publiques à la formation au respect de cette obligation de diagnostic de l'égalité d'accès à la formation ;
- s'agissant des fonds mutualisés, des conventions entre l'État et les organismes collecteurs volontaires pourraient fixer des objectifs particuliers concernant l'accès des femmes aux formations, en contrepartie d'aides publiques.
Proposition 12
L'obligation de verser une contribution financière pour la formation des salariés qui pèse sur les entreprises pourrait plus efficacement être associée à une obligation de maintenir et de valider la compétence de ses salariés.
Proposition 13
Renforcer l'offre publique de formation à distance et soutenir les actions innovantes des organismes privés en la matière.
Proposition 14
Déplacer la charge de la preuve de la discrimination en matière civile.
La preuve devrait être mise à la charge de l'ensemble des parties pour tous les sujets de discrimination (recrutement, formation, promotion), comme d'ailleurs pour toutes les causes de discrimination en fonction de l'âge, de l'origine et de l'appartenance syndicale.
Proposition 15
Rénover le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Le contenu du rapport annuel étant fixé de façon ambitieuse, quoique générale, dans l'article L.432.3.1 du code du travail, il devrait être possible de préciser par décret des indicateurs qui permettent d'apprécier l'analyse et les objectifs de l'entreprise.
Fixer des indicateurs minimaux dynamiques et ajouter une obligation de fournir les éléments pertinents d'information supplémentaires souhaités par les représentants des salariés. Ces indicateurs pourraient reprendre ceux déterminés en concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du guide de la négociation collective sur l'égalité en matière de rémunération. On peut aussi envisager des indicateurs dynamiques comme, par exemple, les pourcentages comparés de femmes et d'hommes qui n'ont pas eu accès à une formation, à une promotion depuis cinq ans, ou encore le pourcentage de candidatures et d'embauches féminines par catégories d'emplois.
Mettre en application les dispositions de l'article consacré au rapport annuel qui imposent des objectifs de progression et des mesures de rattrapage, en prévoyant que tout ou partie des indicateurs du bilan doivent être assortis d'un objectif de progression pour l'année.
Proposition 16
Intégrer le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au bilan social dans l'hypothèse d'une rénovation de ce dernier.
Proposition 17
Assouplir les contrats d'égalité.
Supprimer le lien obligatoire avec les plans d'égalités. L'accord devrait dégager un objectif d'égalité des chances et une amélioration du fonctionnement de l'entreprise. Des accords portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail principalement, mais aussi sur l'évolution du système de recrutement, le développement de la mobilité interne, l'évolution des conditions de travail pourraient être aidés après une analyse conjointe des services du travail et du droit des femmes. Les actions aidées doivent dépasser le seul champ de la formation. Il est nécessaire de modifier l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 afin de supprimer la mention "au titre des plans mentionnés à l'article L.123-4 du code du travail" qui est trop restrictive.
Assouplir l'accès en permettant le mandatement pour la conclusion des accords collectifs (plans d'égalité, accord de réduction du temps de travail) pour lesquels un contrat d'égalité est sollicité.
Ouvrir le champ d'application du contrat d'égalité aux associations.
Affecter les moyens financiers correspondant à ces élargissements. Un objectif de cinquante contrats d'égalité peut être fixé d'ici la fin de l'année 2000. Compte tenu du coût moyen d'un contrat d'égalité, l'effort budgétaire représenterait environ 20 MF.
Proposition 18
Engager l'ANPE dans une démarche plus volontariste de lutte contre les discriminations :
- mentionner H/F sur l'ensemble des offres d'emploi déposées à l'ANPE ;
- augmenter l'effort de requalification des offres d'emploi déposées par les entreprises en améliorant la définition des compétences recherchées.
Proposition 19
Sensibiliser le service public de l'emploi à l'égalité des chances :
- mobiliser davantage les acteurs spécialisés dans l'insertion des femmes bien implantés localement : bureaux d'accueil et d'information sur l'emploi (BAIE), centres d'information sur les droits des femmes (CIDF), associations d'insertion, organismes de formation ;
- former les conseillers ANPE, les psychologues et les formateurs de l'AFPA, ainsi que les correspondants " emploi-formation ", aux difficultés spécifiques rencontrées par les femmes : orientation, environnement familial...
Proposition 20
Les orientations nationales pour l'exercice 2000 de la "globalisation" doivent rappeler la part prépondérante des femmes dans le public cible et la nécessité qu'elles soient représentées à la mesure de leur poids dans chacune des différentes mesures, et en particulier le contrat " initiative-emploi " (CIE) et le stage d'accès à l'emploi (SAE).
Les actions en faveur des femmes et les engagements précis doivent être déterminés dans les plans d'action locaux, qui supposent des statistiques sexuées pour l'établissement du diagnostic. Des objectifs de résultats en matière de réduction du chômage des femmes visées par la "globalisation" doivent être fixés localement et faire l'objet d'un suivi national.
Dans l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi, les mères isolées doivent constituer une catégorie spécifique de public prioritaire.
Les mesures d'accompagnement de la ligne "action spécifique" doivent être plus clairement mobilisées en faveur des femmes. Les procédures de gestion doivent également être assouplies (éviter le circuit "trésor public" ; forfaitiser les frais de garde) car elles sont inadaptées à une aide à la personne. Si ces modifications ne sont pas conduites, il sera alors préférable de revenir à une ligne spécifique.
Il faut enfin mettre en place un suivi qui permette de vérifier que les femmes sont justement représentées dans les bénéficiaires des actions spécifiques.
Proposition 21
Développer l'accès des femmes aux formations en alternance : agir sur la demande en améliorant l'orientation des filles, notamment vers les nouvelles filières industrielles porteuses d'emploi, mais également sur l'offre (développer l'apprentissage dans le tertiaire ; développer l'alternance pour les formations très qualifiées) et fixer des objectifs de progression pour l'entrée des filles dans les mesures.
Proposition 22
Développer les aides à la création d'entreprise pour les adultes, ainsi que les mesures d'accompagnement spécifiques pour les femmes dans le cadre des contrats de plan État-région.
Proposition 23
Améliorer l'accompagnement de l'orientation scolaire des élèves : un rapport annuel au conseil d'administration, intégré ou non au rapport général sur l'orientation, pourrait faire apparaître les résultats scolaires des filles, leurs choix d'orientation, ainsi que les actions conduites pour aider à diversifier leurs souhaits.
Au-delà de l'analyse, il faut agir à temps sur l'orientation des élèves :
- le conseil de classe du 2e trimestre en classe de 5 e, 3 e et 2de doit s'attacher à réfléchir sur les choix et les possibilités d'orientation des filles.
- une action systématique auprès de tous les élèves, filles et garçons, des classes importantes en terme d'orientation (5e, 3e, 2de et terminale), menée par le professeur principal et le cas échéant le conseiller d'orientation, devrait contribuer à éviter les automatismes.
Proposition 24
Travailler avec les éditeurs pour leur donner une grille d'analyse simple des éléments sexistes pouvant être contenus dans les manuels scolaires.
Proposition 25
Rendre obligatoire et plus complète la formation initiale et continue, aujourd'hui optionnelle, de l'ensemble du corps enseignant à l'égalité des chances.
Proposition 26
Concernant les crèches, il serait utile d'augmenter les places dans certaines agglomérations, notamment en région parisienne, car la crèche correspond à la demande.
Les tarifs restent élevés pour les femmes dont les ressources sont très faibles. Il faudrait envisager la diminution des tranches les plus basses (entre 0 et 200 F maximum) afin d'inciter les femmes, notamment qui bénéficient de l'allocation parent isolé (API) ou du revenu minimum d'insertion (RMI), à reprendre une activité.
Une amélioration de la souplesse de fonctionnement, en particulier concernant les horaires pour amener et reprendre les enfants, pourrait faciliter pour les parents la conciliation avec la vie professionnelle.
Proposition 27
Le rôle des assistantes maternelles, qui constituent une solution adaptée en zone rurale ou en complément des modes de garde collectifs en zone urbaine, doit être développé :
- développer l'encadrement dans un "lieu ressource" ;
- assouplir les horaires des assistantes maternelles compte tenu du développement des horaires atypiques ;
- professionnaliser les systèmes de garde d'enfants et de personnes âgées ;
- créer des dispositifs de garde d'urgence, accessibles en priorité aux mères isolées ;
- soutenir les mères en difficulté, notamment lorsqu'elles sont isolées ;
- moduler davantage les tarifs comme c'est le cas pour les crèches.
Proposition 28
Permettre un fractionnement du congé parental jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans.
Proposition 29
Diminuer la durée de l'allocation parentale d'éducation (APE) à 6 mois et partager ce temps de congé rémunéré entre les deux parents (1/3 de la durée du congé rémunéré non transférable). La question d'une extension au premier enfant pourrait être posée de façon plus légitime si le congé rémunéré n'est plus que de quelques mois.
Proposition 30
La dernière année, conditionner l'API au suivi des prestations de l'ANPE et à la préparation d'un retour vers l'emploi.
